Comment virer un locataire ?

Alexis Meftah

Par Alexis Meftah - octobre 02, 2018

On vous l'accorde, la formulation n'est pas très agréable. Mais c'est souvent ainsi que les propriétaires la formulent quand ils se retrouvent face à un locataire qui pose problèmes. En France, les locataires sont très protégés par la loi, et même s'ils ne la respectent pas vraiment. Ici, on vous explique comment virer un locataire en évitant les problèmes.

La loi de juillet 1989 prévoit de nombreuses lois qui protègent le locataire, comme celle qui interdit d'expulser son locataire avant la fin du bail.

1. Les conditions pour virer un locataire

Bien que la loi de juillet 1989 prévoit qu'il est interdit de virer son locataire, il existe tout de même d'autres possibilités. Il faut impérativement prévenir votre locataire 6 mois à l'avance. Il y a 3 conditions majeures pour reprendre son bail :

  • reprise des lieux pour y habiter
  • reprise des lieux pour motifs sérieux (nuisances, loyers impayés)
  • reprise pour revente

Le courrier doit forcément être envoyé en recommandé avec accusé de réception ou bien par voie d'huissier.

Si vous souhaitez y habiter, vous devez alors faire de ce bien votre demande principale (et cela marche aussi pour votre famille).

Si vous choisissez la remise en vente, le nouveau propriétaire se verra dans l'obligation de préciser à son locataire les nouvelles conditions et les nouveaux prix de l'offre.

 

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2. La procédure pour virer un locataire

Les raisons pour virer un locataire sont nombreuses, mais la procédure peut s'avérer longue et parfois coûteuse.

Si votre logement est dégradé, ce sera probablement la procédure la plus complexe, car le propriétaire ne peut pas entrer dans les lieux facilement, donc vous ne pouvez pas estimer les dégradations. Il faut alors que l'intrusion soit justifiée comme par exemple pénétrer le logement avec une fuite d'eau.

Un huissier peut également constater la gravité des dégradations, mais il faudra ensuite avoir recours au tribunal. Si le juge décide de la résiliation du bail, vous devez demander un changement de locataire. Votre locataire a alors 2 mois pour partir, mais il peut aussi demander un délai à cause de son état de santé ou de ses enfants. Evidemment, la trêve hivernale interdit également l'expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars.

Si vous avez des loyers impayés, il faut s'adresser directement au locataire un commandement à partir du 2ème mois d'impayés. Ce document est délivré par un huissier et le locataire a deux mois pour arranger la situation.

Aussi, les règles d'expulsion diffèrent selon les types de location. 

Concernant la location nue, le bail doit être d'un an minimum. Cela a été prévu par la loi de cohésion sociale de 2005. Les étudiants en location nue en revanche peuvent prétendre à un bail de 9 mois minimum. La location nue implique aussi que les baux sont renouvelables tacitement.

La location meublée, quant à elle, est bien plus souple puisqu'elle permet de récupérer le logement chaque année avec un préavis de 3 mois.

La location saisonnière permet exclusivement de faire des baux de 3 mois non renouvelables.

 

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Voici donc les conditions dans lesquelles vous pouvez virer un locataire, il existe en effet plusieurs moyens, mais bien souvent vous devrez passer par une procédure juridique. De plus, si vous souhaitez en apprendre plus sur ce que le locataire peut demander au bailleur, n'hésitez pas à consulter notre article à ce sujet.

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