Expulsion locataire HLM : comment faire ?

Alexis Meftah

Par Alexis Meftah - octobre 01, 2018

La procédure d'expulsion des locataires HLM peut s'avérer un peu différente des locataires traditionnels. Ici, on vous explique comment ça se passe.

1. Les conditions d'expulsion d'un locataire HLM

Il existe plusieurs conditions d'expulsion pour un locataire en HLM. En effet, le motif principal est le non-paiement de plusieurs loyers. Après avoir lancé le commandement de payer, le locataire a deux mois pour payer ses dettes. S'il ne le fait pas, son bail sera résilié.

Il est aussi possible que le locataire ne respecte pas les obligations du locataire. On y retrouve par exemple les troubles du voisinage ainsi que la sous-location non autorisée. Nous avons d'ailleurs écrit un article traitant ce sujet, alors n'hésitez pas à aller le lire !

Le bail du locataire peut également être résilié suite à un dépassement du barème de l'attribution d'un logement HLM. Cela équivaut à 1,5 fois le plafond des ressources familiales pendant deux années pour l'année 2018. Si c'est le cas, le locataire a alors 18 mois pour quitter le logement dans lequel il vit.

Enfin, il est possible que le locataire soit expulsé pour faute grave, cela amène donc la résiliation du bail.

Cependant, les logements HLM ne sont pas soumis aux baux de droit commun qui sont soumis à la loi 89-462 du 6 juillet 1989. Par conséquent, le locataire ne peut être expulsé pour une revente ou bien une reprise.

2. La procédure d'expulsion d'un locataire HLM

La procédure d'expulsion d'un locataire HLM est régie par les règles de droit commun qui figurent dans le code des procédures civiles d'exécution à l'article L412-1.

Elle intervient impérativement après un délai de 2 mois suivant le commandement de quitter les lieux par un huissier de justice. Ce délai peut également être étendu jusqu'à 3 mois en raison des circonstances atmosphériques. De plus, la trêve hivernale rend impossibles toutes les expulsions entre le 1er novembre et le 31 mars.

 


 

Ainsi, la procédure d'expulsion des locataires HLM diffère un peu comparée aux baux de droit commun. Il faut tout de même noter que les délais sont assez longs afin de permettre aux locataires de trouver un logement.

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